Législation
Cette rubrique regroupe les liens vers les principaux textes utiles.
- Constitution
- Loi du 23/01/2023 portant organisation du Conseil national de la justice
- Loi du 23/01/2023 sur le statut des magistrats
- Loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire
- Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif
- Règlement grand-ducal du 10 avril 2025 déclarant obligatoires le règlement d'ordre intérieur du Conseil national de la justice et les règles déontologiques des membres du Conseil national de la justice
- Déontologie des magistrats
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