Doléances et plaintes
La loi donne aux justiciables la possibilité de saisir directement le Conseil pour lui adresser soit des doléances relatives au fonctionnement de la justice, soit des plaintes lorsqu’ils estiment que le comportement d’un magistrat dans l’exercice de ses fonctions constitue une faute disciplinaire.
Formulaires pour adresser une doléance ou une plainte
Les présents formulaires sont destinés à faciliter le dépôt et le recueil des doléances ou plaintes auprès du Conseil national de la justice.
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