Missions

Le Conseil veille au bon fonctionnement de la justice dans le respect de son indépendance.

À l’égard des magistrats, le Conseil exerce, dans les conditions déterminées par la loi, ses attributions en matière de recrutement, de formation, de nominations, de déontologie, de discipline, d’absences, de congés, de service à temps partiel, de détachement et de mise à la retraite.

Recrutement

La commission de recrutement et de la formation des attachés est seule responsable du recrutement et de la formation des attachés de justice susceptibles de devenir magistrats.

En matière de recrutement, le Conseil n’intervient que de manière limitée. Il lui appartient de désigner un membre effectif et un membre suppléant qui assument la fonction de coordinateur du recrutement et de la formation des attachés de justice dans la commission de recrutement et de la formation des attachés de justice.

Formation

En matière de formation continue des magistrats, le Conseil coordonne la formation continue qui est organisée par les chefs de corps en présentant des recommandations aux magistrats et chefs de corps, en assurant les relations avec le ministre de la Justice et en participant aux travaux menés au sein d’instances internationales ou européennes.

Sur proposition motivée du Conseil, le ministre de la Justice peut conclure des conventions avec les prestataires de formation.

Nominations

Une des missions du Conseil est de proposer par décision motivée les candidats à la nomination à un poste de magistrat.

Déontologie

Les règles déontologiques des magistrats sont élaborées par le Conseil qui surveille également l’application de ces règles. Tout magistrat peut saisir le Conseil en vue d’avoir un avis sur une question de déontologie.

Discipline

Une procédure disciplinaire contre un magistrat peut être déclenchée

• soit par une plainte déposée par un particulier dans le cadre de la saisine directe du Conseil
• soit par une dénonciation par un chef de corps de faits pouvant donner lieu à une poursuite disciplinaire ou l’information par un procureur d’Etat en cas d’ouverture d’une procédure pénale.

Absences, congés, service à temps partiel, détachement et mise à la retraite

Le Conseil est informé des absences de plus de trois jours des magistrats et gère les différents types de congés ainsi que les services à temps partiel, les détachements de magistrats et la mise à la retraite.

La loi donne aux justiciables la possibilité de saisir directement le Conseil pour lui adresser des doléances relatives au fonctionnement de la justice, c’est-à-dire des dysfonctionnements constatés, ou bien des plaintes lorsqu’ils estiment que le comportement d’un magistrat dans l’exercice de ses fonctions constituait une faute disciplinaire.

Le Conseil peut adresser aux chefs de corps et responsables de service des recommandations en vue d’améliorer le fonctionnement de la justice.

Le Conseil peut présenter à la Chambre des députés et au ministre de la Justice, soit de sa propre initiative, soit à la demande de ces derniers, des recommandations visant :

1. l’organisation et le fonctionnement de la justice ;
2. l’organisation et le fonctionnement du Conseil ;
3. le statut des magistrats, attachés de justice et référendaires de justice ainsi que du personnel de justice.