Avis sur le projet de loi portant modification de la modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice en vue de réviser les conditions d’accès à la magistrature

Avis CNJ

Année de parution
2024
Langue(s)
Français
Nombre de pages
2
Type(s)
Avis
Format du document
Pdf
Taille du fichier
462 Ko

Dernière modification le