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Publications
Avis CNJ PL 8433
Avis sur le projet de loi portant modification de la modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice en vue de réviser les conditions d’accès à la magistrature
Avis CNJ
Année de parution
2024
Langue(s)
Français
Nombre de pages
2
Type(s)
Avis
Format du document
Pdf
Taille du fichier
462 Ko
Télécharger
(FR, Pdf - 462 Ko)
Dernière modification le
30.12.2024
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