Avis du CNJ PL 8433B portant modification de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice en vue de réviser les conditions d’accès à la magistrature

Année de parution
2026
Auteur
Conseil national de la justice
Langue(s)
Français
Nombre de pages
4
Format du document
Pdf
Taille du fichier
175 Ko
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