Avis CNJ sur le projet de loi 8599 relatif à l'accès et à la formation des professions d'avocat, de notaire et d'huissier de justice

Année de parution
2025
Auteur
Conseil national de la justice
Langue(s)
Français
Nombre de pages
5
Format du document
Pdf
Taille du fichier
253 Ko
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