Avis du CNJ sur le projet de loi 8748 en vue de constituer des chambres spécialisées en droit économique et financier au sein des tribunaux d'arrondissement et de la Cour d'appel

Année de parution
2026
Langue(s)
Français
Nombre de pages
9
Format du document
Pdf
Taille du fichier
196 Ko

Dernière modification le