Plainte disciplinaire à l'encontre d'un magistrat

Si vous estimez que le comportement adopté par un magistrat au cours d’une procédure judiciaire vous concernant et dans l’exercice de ses fonctions est contraire aux principes déontologiques et susceptible de recevoir une qualification disciplinaire, vous pouvez saisir le Conseil national de la justice.

Pour être recevable, la plainte doit contenir

• l’identité, l’adresse et la signature de son auteur
• l’indication sommaire des faits et griefs allégués
• les éléments permettant d’identifier la procédure en cause

et  

• ne pas être dirigée contre un magistrat du ministère public lorsque le parquet auquel il appartient demeure chargé de la procédure
• ne pas être dirigée contre un magistrat du siège qui demeure saisi de la procédure
• ne pas être introduite plus d'un an après la décision irrévocable mettant fin à la procédure

La plainte n’est pas une nouvelle voie de recours. Elle ne vous permet pas de contester les décisions juridictionnelles elles-mêmes.