Doléance relative au fonctionnement de la justice

Si vous constatez un dysfonctionnement de la justice au cours d’une procédure, vous pouvez saisir le Conseil national de la justice en lui adressant une doléance.

Pour être recevable, une doléance sur le fonctionnement de la justice doit contenir 

• l’identité, l’adresse et la signature de son auteur
• l’indication sommaire des faits et griefs allégués

et

• ne pas porter sur le contenu d’une décision de justice
• ne pas avoir un objet qui peut ou pourrait être atteint par l’exercice des voies de recours ordinaires ou extraordinaires
• ne pas avoir déjà été traitée